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 Accueil > Nos services > Prestation familiale et MaternitĂ©
 

La gestion des prestations familiales est assurée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Les lois applicables sont :

1- La loi n° 7/66 du 4 mars 1966 portant code du travail et de la Prévoyance Sociale notamment en son livre III

2- Le décret n° décret n 428/P - CSM/SGG du 31 décembre 1977 fixant le taux des prestations familiales

3- Le décret n° 220/PR/ - CSM/MTEFP/84 du 03 Août 1978 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs au titre des prestations familiales

 
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